Conditions générales de vente

ASVOLA — EURL au capital variable de 1 000 € — RCS Caen 831 989 892 — SIRET 831 989 892 00037 Siège : 14 rue du Bissonnet, 14000 Caen — TVA intracommunautaire FR26 831 989 892 Organisme de formation enregistré sous le n° 28 14 04591 14 auprès du préfet de la région Normandie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État — art. L. 6352-12 du Code du travail). Contact : contact@asvola.fr — 09 72 14 34 53

Version en vigueur au 3 septembre 2026. ASVOLA se réserve le droit de faire évoluer les présentes ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par ASVOLA : conférences, ateliers, actions de formation, missions de conseil et d’accompagnement, production de contenus et livrables associés.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses propres conditions générales d’achat. Toute dérogation doit être convenue expressément et par écrit.

2. Devis, commande et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis nominatif précisant l’objet, la date, le lieu, le contenu et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé à la réception par ASVOLA du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou d’un bon de commande s’y référant.

Pour les actions de formation, une convention de formation professionnelle (art. L. 6353-1 du Code du travail) est établie ; le cas échéant, un programme détaillé, les objectifs pédagogiques, les modalités d’évaluation et les moyens techniques sont annexés.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute, sauf exonération applicable aux actions de formation (art. 261-4-4°-a du CGI) sur présentation des justificatifs.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration de l’intervenant sont facturés en sus, soit au forfait indiqué au devis, soit au réel sur justificatifs.

4. Facturation et paiement

Les prestations sont facturées à l’issue de leur réalisation, sauf acompte ou échéancier prévu au devis. Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de la date de facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

ASVOLA se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de défaut de paiement.

5. Report et annulation

À l’initiative du client. Toute demande de report ou d’annulation doit être notifiée par écrit. Sont dus à ASVOLA, sur la base du montant HT de la prestation :

Les frais déjà engagés et non remboursables (transport, hébergement) restent dus en toute hypothèse.

À l’initiative d’ASVOLA. En cas d’empêchement de l’intervenant, ASVOLA proposera une date de report ou un intervenant de compétence équivalente ; à défaut d’accord, les sommes déjà versées sont remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Actions de formation. En complément, les dispositions des art. L. 6354-1 du Code du travail s’appliquent ; l’inexécution totale ou partielle d’une action de formation donne lieu à facturation au prorata de la prestation réalisée, le solde éventuel ne pouvant être imputé sur les fonds de la formation professionnelle.

6. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La prestation est alors reportée ; si le report est impossible, le contrat est résolu sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

7. Exécution des prestations

ASVOLA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Ses obligations relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.

Le client fournit un lieu et des moyens techniques adaptés (vidéoprojection, sonorisation, accès), une information exacte sur le public et le contexte, et un interlocuteur dédié.

8. Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, contenus et livrables demeurent la propriété exclusive d’ASVOLA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le client bénéficie, après paiement intégral, d’un droit d’usage interne, non exclusif et non cessible des supports remis.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation hors de ce cadre, ainsi que toute captation audio ou vidéo d’une intervention, est soumise à l’accord écrit préalable d’ASVOLA.

9. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées à l’occasion de la prestation, pendant sa durée et les deux années suivantes.

10. Données à caractère personnel

ASVOLA traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, au suivi pédagogique, en conformité avec le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Les modalités (finalités, durées, droits des personnes) figurent dans la politique de confidentialité d’ASVOLA, communiquée sur demande. Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

11. Responsabilité et assurance

ASVOLA est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la prestation concernée. ASVOLA ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’image, de données).

12. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège d’ASVOLA dans un délai de 8 jours suivant la réalisation de la prestation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social d’ASVOLA, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.